Code de déontologie

Article 1. QUALITÉ DE JURISTE D’ENTREPRISE

Le juriste d’entreprise, au sens du présent Code, est membre d’une association signataire du présent Code ; il est titulaire a minima du diplôme de Master en droit ou d’un diplôme équivalent et, en tant que salarié d’une entreprise, a pour mission principale, de conseiller, d’émettre des avis en interne, de rédiger et de négocier des actes juridiques, et plus généralement de défendre les intérêts, droits et libertés de cette entreprise et, le cas échéant, des entreprises du groupe auxquelles elle appartient.

Il est visé à l’article 58 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Article 2. MISSIONS

Le Juriste d’entreprise participe activement, grâce à sa compétence spécifique, à la marche des affaires de l’entreprise. Il partage les valeurs éthiques de l’entreprise et contribue à l’édification et à la poursuite des stratégies et objectifs de celle-ci, dans le respect de son intérêt social ainsi que des lois et règles applicables. Il promeut le droit, les principes d’éthique des affaires et de responsabilité sociale et environnementale à la fois au sein de l’entreprise et dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il est un acteur essentiel de la conformité des activités de son entreprise aux droit et règles applicables.

Article 3. INDÉPENDANCE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le juriste d’entreprise exerce sa fonction de professionnel du droit avec l’indépendance d’esprit inhérente à la pratique de sa profession. Cette indépendance se manifeste notamment par la capacité d’émettre librement des avis juridiques et des recommandations au sein de l’entreprise.

Il agit avec conscience, intégrité, probité et loyauté, dans le respect de la dignité de sa profession.

Article 4. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le juriste d’entreprise doit s’abstenir de se mettre en situation de conflits d’intérêts. Il doit déclarer à son employeur toute situation qui serait susceptible de créer un tel conflit. Dans un tel cas, il peut demander à être déchargé de tout ou partie de la mission qui lui est confiée en ayant recours aux services d’un autre juriste, libre de tout conflit d’intérêts.

Article 5. QUALITÉ DES AVIS, CONSEILS ET SOLUTIONS

Le juriste d’entreprise s’attache à la qualité, la pertinence, l’objectivité et la clarté de ses avis et conseils, ainsi que des solutions qu’il préconise.

Dans le cadre de ses missions, il évalue, anticipe, et s’efforce de prévenir, les risques juridiques (notamment contractuels) et éthiques liés aux activités de son entreprise dans le contexte national ou international.

Son pragmatisme, associé à sa connaissance du droit, à son sens de l’éthique et à son souci constant de l’intérêt de son entreprise, contribue au juste équilibre entre les objectifs opérationnels et stratégiques, et les contraintes juridiques de l’entreprise.

Article 6. CONFIDENTIALITÉ

Le juriste d’entreprise respecte le caractère confidentiel de toute information à laquelle il a accès dans le cadre de ses fonctions, qu’elle provienne de l’entreprise ou de tout tiers, dès lors qu’elle est formellement identifiée comme confidentielle ou que sa nature conduit à la considérer comme telle tant qu’elle n’est pas dans le domaine public ou déjà connue du récepteur.

Outre ce qui est dit à l’alinéa précédent, les juristes d’entreprise peuvent, à l’occasion de négociations entre leurs entreprises respectives, conclure entre eux et au nom de leur entreprise, ainsi qu’avec leurs avocats respectifs, des conventions de confidentialité et de non opposabilité, par lesquelles ils s’interdisent de divulguer les informations échangées entre eux, et d’utiliser lesdits échanges à l’encontre de l’autre partie dans le cadre d’une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale qui surviendrait ultérieurement. Les organisations signataires du présent Code proposent des modèles d’accord à cet effet.

Article 7. RELATIONS PROFESSIONNELLES

Le juriste d’entreprise entretient des relations harmonieuses et confraternelles avec les autres juristes d’entreprise ainsi qu’avec les membres des autres professions juridiques.

Il reste courtois dans ses propos et interventions professionnelles.

Article 8. RESPONSABILITÉ D’ENCADREMENT

Le juriste d’entreprise qui exerce des fonctions d’encadrement s’attache à mettre en valeur les qualités de ses collaborateurs dans l’exercice de leurs missions, notamment en leur confiant des tâches et responsabilités en rapport avec leur niveau de compétence et d’expérience. Il veille à les faire progresser en fonction de leurs capacités, de leurs aspirations et des besoins et moyens de l’entreprise. Il s’assure que les juristes d’entreprise de son équipe qui exercent en France ont connaissance des règles du présent Code et y adhèrent

Article 9. DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Le juriste d’entreprise entretient, perfectionne ses compétences et met à jour ses connaissances théoriques et pratiques dans ses domaines d’intervention, notamment grâce à la formation continue à laquelle il doit consacrer un minimum de son temps chaque année.

Article 10. MISE EN OEUVRE DU PRÉSENT CODE

Le juriste d’entreprise adhère pleinement au présent Code. Il doit s’y conformer et s’attacher à le promouvoir dans l’exercice de son activité professionnelle, tant au sein de son entreprise qu’à l’extérieur - notamment dans ses rapports avec les membres des autres professions juridiques - pour le bénéfice du développement du droit et de l’éthique dans la vie des affaires.

Toute infraction aux règles du présent Code concernant un juriste d’entreprise pourra faire l’objet d’une saisine disciplinaire circonstanciée auprès de l’instance compétente de l’ANJB ou, le cas échéant, de l’instance compétente de l’organisation de juristes d’entreprise à laquelle il appartient et ayant souscrit au présent Code, dans les conditions prévues par ladite organisation. Ces organisations pourront communiquer des résumés de principe (sans les noms des parties) pour contribuer à préciser les termes du corpus explicatif.

Règlement intérieur

Article 1 - Objet

Le présent règlement intérieur complète et précise les dispositions statutaires.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et les dispositions statutaires, les statuts prévalent.

Article 2 - Agrément des nouveaux membres par la présidence

Dans le cadre des dispositions statutaires, le Conseil d’Administration donne son agrément aux candidatures à la qualité de membre de l’Association dans les conditions suivantes.

Cet agrément ne pourra être donné qu’à condition que le candidat (i) n’ait subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ; et (ii) n’ait pas d’inscription à son casier judiciaire (bulletin N° 3) ; et (iii) ne soit pas un ancien officier ministériel destitué, ou un avocat rayé du Barreau, ou un fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faute contraire à la probité et aux bonnes mœurs.

Article 3 - Agrément d’un membre honoraire par le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration, statuant à l’unanimité de ses membres, peut agréer en qualité de membre honoraire toute personnalité du monde bancaire, juridique, ou judiciaire pratiquant ou ayant pratiqué le Droit ou bien enseignant ou ayant enseigné cette discipline et dont la qualité de membre d’honneur de l’Association apparaît au Conseil comme étant de nature à ajouter à son prestige et à sa dignité.

En aucun cas, le nombre de membres honoraires ne peut dépasser 1% du nombre total des adhérents à jour de leur cotisation pour l’année en cours.

Le statut de membre honoraire peut être retiré au bénéficiaire par simple décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité simple.

Article 4 - Services fournis par l’ANJB

L’Association peut assumer l’organisation et la gestion de services utiles à ses membres pour l’exercice de leur profession.

Article 5 - Contrats liés au fonctionnement de l’association

Le Conseil d’Administration de l’Association déterminera librement les conditions d’acquisition, de location des biens meubles ou immeubles ainsi que les contrats de prestation de services dont la passation serait de nature à faciliter la bonne réalisation du but de l’Association.

Article 6 - Avis du Conseil d’Administration sur les contrats et services souscrits par l’association

Le Conseil d’Administration doit être obligatoirement saisi de toute proposition d’institution de services ou de passation de contrats entrant dans les prévisions des articles 2 et 3 ci-dessus. Il statuera sur cette proposition lors de sa prochaine réunion ou à tout moment par consultation écrite du Président (ou du Secrétaire Général agissant sur délégation du Président). Toute proposition devra être présentée au Conseil d’Administration par le Président. La décision du Conseil d’Administration est notifiée au proposant (s’il n’est pas le Président) dans les deux mois de la date de la réunion à laquelle il aura été statué définitivement.

Article 7 - Archives de l’association

Pour constitution des archives de l’Association, le Secrétaire Général tient à jour les documents suivants :

1. Registre des délibérations du Conseil comportant les procès-verbaux successifs des réunions du Conseil tenus au cours des cinq années qui précèdent l’année en cours. Ce registre est accompagné du registre de présence aux réunions comportant la signature des membres présents ou représentés. Chaque procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire de séance.

2. Registre des agréments, des démissions ou exclusions. Ce registre est tenu dans l’ordre chronologique des décisions intervenues. Il fait état des noms, prénoms et domiciles des membres entrant ou sortant de l’Association. Il ne comporte pas les motifs des entrées et des sorties.

Article 8 - Commissions

Le Conseil d’Administration décide de l’institution des commissions spécialisées et procède à l’agrément des membres de ces commissions. Ces commissions doivent avoir pour objet de concourir au but de l’Association à l’exclusion de toute autre activité qui en dépasserait les limites. Il peut également créer des commissions temporaires d’étude ou de représentations pour des objets d’actualité à l’occasion desquels le Conseil d’Administration estimerait que l’Association se trouve concernée. Les commissions permanentes fonctionnent sous la présidence et l’animation d’un membre agréé par le Conseil d’Administration. Leur existence et leur activité font l’objet d’un rapport spécial, lors de la plus prochaine Assemblée Générale. Les commissions temporaires rendent compte au Conseil d’Administration qui décide en dernier ressort.

En application de l’Article 24 des statuts, le Conseil d’Administration peut notamment créer une commission dédiée au respect des règles déontologiques et à leur sanction.

Article 9 - Procédure de sanction d’un membre

9.1. Le Conseil d’Administration statue sur l’exclusion ou le maintien d’un membre de l’Association, dans les conditions prévues par les articles 7, 9 et 24 des statuts. Le membre exclu doit être avisé, par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout autre support durable) adressée 15 jours avant la réunion du Conseil d’Administration, des motifs d’exclusion, de la date à laquelle le Conseil d’Administration statuera et sur son droit à formuler toutes observations par écrit ou en se présentant en personne.

9.2. Est notamment susceptible d’exclusion tout adhérent qui n’aurait pas respecté le Code de déontologie. Est exclu de plein droit de l’Association tout membre qui n’aurait pas acquitté le montant de la cotisation annuelle décidée par le Conseil d’Administration,. Le Conseil d’Administration peut néanmoins décider au maintien temporaire du membre défaillant sans que l’Association perde le bénéfice de sa créance. Ce maintien temporaire ne peut excéder six mois à compter du non-paiement de la créance devenue exigible.

9.3. La décision du Conseil d’Administration, au titre des articles 9-1 et 9-2 ci-dessus, est prise à la majorité des membres votants présents ou représentés. Toute décision de suspension ou d’exclusion est rendue par écrit, doit être motivée et notifiée au membre concerné par la procédure dans un délai de vingt (20) jours à compter de son prononcé.

9.4. Le membre ayant fait l’objet d’une sanction peut faire appel de cette décision dans un délai de quinze (15) jours à compter du délai de notification visé à l’Article 9-3 ci-dessus. La décision est rendue en appel dans les mêmes conditions qu’en première instance, à l’exception du fait qu’elle n’est plus susceptible de recours.

Article 10 - Déontologie

10.1. Adhésion au Code de Déontologie : Tout membre de l’association adhère pleinement aux règles déontologiques de cette dernière. Il s’y conforme sous peine de sanctions telles que prévues aux statuts et à l’article 9 du présent Règlement Intérieur.

10.2. Chaque membre se forme à la déontologie des juristes d’entreprise en assistant régulièrement à des actions de sensibilisation et de formation, ceci revêtant un caractère nécessaire et obligatoire pour les juristes d’entreprise.