Statuts

Article 1 - Constitution - Dénomination

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 (ci-après « l’Association »).

Cette Association est dénommée : « ASSOCIATION NATIONALE DES JURISTES DE BANQUE ». L’Association pourra être désignée par le sigle « ANJB ».

Article 2 - Objet

Destinée à réunir les juristes exerçant ou ayant exercé dans un établissement bancaire ou assimilé, l’Association a pour but de promouvoir le développement du droit bancaire et de resserrer les liens entre les membres de la profession, de manière à défendre leurs droits et leurs statuts professionnels au regard de la réglementation des professions juridiques et judiciaires et à faciliter le développement des contacts confraternels.

Elle accueille également en son sein, dans les conditions définies ci-après, les juristes (qu’ils soient juristes d’entreprises, avocats, magistrats, notaires, huissiers, représentants des autorités de tutelle et de contrôle bancaire et financier,…) qui ont un intérêt pour la profession bancaire en général et pour le droit bancaire en particulier.

Article 3 - Siège

Le siège social de l’Association est fixé à PARIS.

Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Conseil d’administration et en tout autre endroit par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 4 - Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 - Membres de l’Association

L’Association se compose de plusieurs catégories de membres :

1. Sont membres actifs, les personnes physiques, à jour de leur cotisation pour l’année en cours ;

2. Sont membres honoraires, les personnes physiques dispensées de tout versement par le Conseil d’administration ;

3. Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales, qui versent la cotisation qui leur est propre, fixée, chaque année, par le Conseil d’Administration.

Article 6 - Obligations des membres

Les membres s’engagent à apporter à l’Association toute leur collaboration et tout l’appui nécessaire à son efficacité. Ils sont tenus d’acquitter, chaque année, le montant de leur cotisation. Ils sont obligés de respecter les présents statuts, le règlement intérieur et les décisions de l’Assemblée Générale. Par ailleurs, en adhérant à l’ANJB, les membres s’engagent à adhérer, appliquer et respecter les règles déontologiques définies par l’association.

Article 7 - Admission - Rejet des candidatures

Toute demande d’adhésion doit être formulée à l’aide du bulletin d’adhésion disponible sur le site Internet de l’Association ou par tout autre moyen. Le Président décide discrétionnairement l’admission ou le rejet des candidatures en tenant compte des seules qualifications des postulants. Le refus d’admission n’a pas à être motivé. Le Président informe le Bureau du Conseil d’Administration des nouveaux membres.

Article 8 - Rapport entre les Membres

Les rapports et les liens entre les membres de l’Association sont strictement personnels et exclusifs des établissements auxquels ils collaborent (à l’exception, le cas échéants, des membres bienfaiteurs ayant adhéré en qualité de personne morale).

Article 9 - Perte de la qualité de membre

Les causes de la perte de la qualité de membre de l’Association sont les suivantes :

1. la démission adressée par écrit au Président du Conseil d’Administration, toute cotisation échue et de l’année courante restant due par le démissionnaire ;

2. la radiation par le Conseil d’Administration pour manquement aux présents statuts, au règlement intérieur, aux règles déontologiques ou de tout Code de déontologie de la profession applicable ou encore pour tout autre motif grave, dans chaque cas dans les conditions prévues à l’Article 24 ;

3. le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.

Article 10 - Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

1. de cotisations versées annuellement par les membres. Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne démission présumée du membre qui ne l’a pas versée. Toutefois, ce membre reste redevable de cette somme envers l’Association ;

2. des subventions que la loi lui permet de recevoir ;

3. des dons manuels et aides privées, que l’Association peut recevoir ;

4. des recettes provenant de biens vendus ou de prestations fournies par l’Association ;

5. des produits ou revenus de ses biens et valeurs ;

6. des droits perçus dans le cadre de l’utilisation des services organisés par l’Association au profit de ses membres, tels qu’ils sont décidés par le Conseil d’Administration, ces droits correspondant à la participation des membres utilisateurs aux frais d’installation et de fonctionnement desdits services.

Article 11 - Comptabilité

Une comptabilité en recettes et dépenses est tenue à jour par le Trésorier sous la responsabilité du Conseil d’Administration.

Article 12 - Conseil d’Administration

L’administration de l’Association est assurée par un Conseil d’Administration composé au minimum de quatre membres et au maximum de quatorze. Les administrateurs doivent être choisis parmi les membres actifs. Les administrateurs peuvent ne pas être adhérents de l’Association au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de 2 mois, à défaut de quoi ils sont réputés démissionnaires d’office. Un administrateur qui n’aurait pas renouvelé sa cotisation annuelle au 31 Mars de l’année en cours sera également réputé démissionnaire de ses fonctions après un délai de 15 jours suivant notification du Président l’appelant à régulariser sa situation.

La durée des fonctions des membres du Conseil d’Administration est fixée à 5 ans à compter de la date de nomination du membre concerné. Les mandats des membres du Conseil d’Administration sont renouvelables.

Les administrateurs doivent être de nationalité française, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, y compris en cas de vacance d’un poste de membre du Conseil, et, le cas échéant, reconduits par cooptation de la moitié, au moins, des autres membres du Conseil.

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 4 fois par an. En cas de carence du Président, il est convoqué par deux Administrateurs.

Les convocations sont adressées au plus tard 5 jours avant la réunion par tous moyens, y compris par courrier électronique. Le Conseil d’administration pourra également se réunir par voie de conférence téléphonique ou de visioconférence.

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux autres membres du Conseil d’Administration au plus tard la veille de la réunion.

Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil d’Administration participant à la séance.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout membre du Conseil d’Administration, absent ou empêché, peut donner un mandat écrit à un autre membre du Conseil de le représenter à une réunion du Conseil. Chaque membre ne peut disposer au cours d’une même réunion que d’une seule procuration.

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 13 - Bureau du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration nomme un Bureau composé d’administrateurs. Il comprend : un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire Général, un Trésorier. Il peut également nommer, sans nécessité d’être administrateur, un ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints, ainsi qu’un Trésorier Adjoint, si le Secrétaire Général ou - selon le cas - le Trésorier en fait/font la demande.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée de 5 ans et sont immédiatement rééligibles. Toutefois, leurs fonctions prennent fin de plein droit dès qu’ils cessent de faire partie du Conseil d’Administration ou démissionnent du Bureau.

Le Bureau assure la gestion courante de l’Association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige sur convocation du Président.

Article 14 - Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider tous actes non réservés à l’Assemblée Générale. Il contrôle la gestion des membres du Bureau, qui doivent lui rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte, qui rentrerait dans leurs attributions d’après les statuts. Il nomme et révoque les membres du Bureau. Il rédige le règlement intérieur et fixe, chaque année, le montant des cotisations. Il rédige le code de déontologie, qu’il soumet à l’Assemblée Générale Ordinaire pour adoption.

Article 15 - Rôle du Président

Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi, à ce titre, de tous pouvoirs. Il a qualité pour agir en justice au nom de l’Association, en demande et en défense, mais avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il ne transige qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il préside toutes les Assemblées et Conseils. En cas d’absence, il est remplacé par l’un des Vice-Président(s) désigné par l’Assemblée ou le Conseil, lors de la séance. En cas d’absence des Vice-Président(s), il est remplacé par l’Administrateur le plus ancien et en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.

Article 16 - Rôle du Secrétaire Général et de son Adjoint

Le Secrétaire Général, assisté de son ou de ses Adjoint(s), est chargé d’assurer la correspondance et la tenue des registres et des archives. Il accomplit les fonctions de secrétaire de séance de toutes les Assemblées et Conseils. En cas d’absence, il est remplacé par l’un des Secrétaires Adjoints désignés par l’Assemblée ou le Conseil et, en leur absence, par un membre de l’Assemblée ou du Conseil désigné par celle-ci ou celui-ci. Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et Conseils. Il assume le fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’Association.

Il peut agir par délégation du Président.

Article 17 - Rôle du Trésorier et de son Adjoint

Le Trésorier, assisté le cas échéant de son Adjoint, gère le patrimoine de l’Association sous le contrôle du Conseil d’Administration. Il effectue tout paiement ordonné par le Président et recouvre les ressources de l’Association.

Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’Association dans les conditions prévues à l’article 11. Il établit un rapport financier annuel, qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Il rend également compte de sa gestion en cours d’année, notamment lors des Conseils d’Administration.

Avec l’aide du Secrétaire Général, il tient et organise les archives comptables et financières de l‘Association.

Article 18 - Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Néanmoins, seuls les membres actifs, à jour de leur cotisation, ont le droit de vote aux Assemblées Générales. Les autres membres assistent aux Assemblées avec voix consultative.

Les Assemblées sont Ordinaires ou Extraordinaires.

L’Assemblée Ordinaire a lieu au cours du premier semestre de l’année civile. Elle statue sur les comptes de l’exercice précédent et donne quitus aux Administrateurs de leur gestion. Elle vote le budget de l’année. Elle approuve et modifie le Règlement Intérieur.

L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’Association et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation de l’Association.

L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire peut être convoquée extraordinairement par le Conseil d’Administration ou sur demande écrite formulée par le cinquième du nombre des membres actifs. En ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande et l’Assemblée Générale se prononcer sur l’ordre du jour arrêté par les membres qui ont demandé la réunion.

Les Assemblées sont convoquées par le Conseil d’Administration, par tous moyens écrits, au moins quinze jours à l’avance. Les convocations indiquent l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration. Cet ordre du jour peut être complété à la demande d’un nombre de membres égal au cinquième du nombre des membres actifs, dûment déposé au Secrétariat Général au moins huit jours avant la réunion.

L’Assemblée Générale se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation (elle peut notamment se réunir par voie de conférence téléphonique ou de visioconférence).

L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à son ordre du jour, exception faite de la révocation des membres du Conseil d’Administration pouvant intervenir sur incident de séance.

Tout membre actif, absent ou empêché, peut donner un mandat écrit à un autre membre actif de le représenter à une Assemblée Générale. Ledit mandat doit être déposé au bureau du Secrétaire Général au moins dix jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Chaque membre ne peut disposer au cours d’une même réunion que d’une seule procuration.

Chaque membre actif de l’Association a droit à une voix (et, le cas échéant, à une voix supplémentaire s’il représente un autre membre).

Article 19 - Délibérations de l’Assemblée Générale

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires peuvent valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les résolutions des Assemblées Générales Ordinaires sont adoptées à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.

Les résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Article 20 - Représentations aux Assemblée Générales

Les représentations aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires sont données par un pouvoir écrit à un membre actif de l’Association et déposé au bureau du Secrétaire Général au moins dix jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Aucun membre ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

Article 21 - Registres et comptes rendus des Assemblées et Conseils

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire Général et signés par le Président et le secrétaire de séance.

Ces procès-verbaux font état du nombre de présences. Les feuilles de présence dûment signées à l’entrée de chaque Assemblée et certifiées par le Président de séance sont jointes aux procès-verbaux.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le Secrétariat Général et signés par le Président et le secrétaire de séance.

Le Secrétaire Général conserve les procès-verbaux des décisions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales des cinq années qui précèdent l’année en cours.

Le Secrétaire Général et le Président peuvent délivrer, sous leur signature, des copies certifiées conformes, des procès-verbaux des Assemblées et des Conseils.

Article 22 - Conseil Scientifique

Le Conseil Scientifique (i) défini le programme scientifique de l’Association, (ii) organise des manifestations sur des sujets de droit bancaire et financier et (iii) produit des articles scientifiques sur des sujets de droit bancaire et financier.

Le Conseil Scientifique est présidé par un membre du Conseil d’Administration, nommé à l’unanimité par ses pairs, pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

Les membres du Conseil Scientifique sont nommés par le Conseil d’Administration statuant à l’unanimité sur proposition conjointe du Président de l’Association et du président du Conseil Scientifique. Le mandat des membres a une durée de deux ans renouvelable. Le membre est choisi parmi les adhérents à jour de leur cotisation pour l’année en cours, ou, à défaut, la personne désignée doit devenir adhérente dans les trois mois qui suivent sa nomination.

Le président du Conseil Scientifique rend compte de ses activités à chaque réunion du Conseil d’Administration.

Le Secrétaire Général, ou en son absence le Secrétaire Général Adjoint, assiste aux réunions du Conseil Scientifique en qualité de rapporteur. Il y représente le Conseil d’Administration et, en cette qualité, approuve les délibérations du Conseil Scientifique (notamment s’agissant des thèmes des matinales ou des articles publiés, du calendrier des manifestations, ou des modalités d’organisation des événements).

Le Conseil Scientifique se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Secrétaire Général. Ses membres ayant été choisis pour leurs connaissances et compétences toutes particulières en droit bancaire et financier, il est interdit pour un membre de se faire représenter au Conseil Scientifique.

Le président du Conseil Scientifique perd cette qualité (i) en cas de démission de cette fonction et/ou en cas de perte de la qualité d’administrateur, ou (ii) à l’issue de son mandat, ou (iii) sur simple révocation du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité de ses membres (à l’exception de l’administrateur qui préside le Conseil Scientifique, qui ne participe pas au vote).

Un membre du Conseil Scientifique perd cette qualité (i) en cas de démission de cette fonction, ou (ii) à l’issue de son mandat, ou (iii) sur simple révocation du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité (notamment si le membre n’est pas suffisamment actif dans les actions scientifiques de l’Association), ou (iv) s’il n’acquitte pas sa cotisation annuelle en tant que membre de l’Association.

Article 23 - Antennes régionales

Le Conseil d’Administration est autorisé à créer des antennes régionales de l’ANJB, y compris en outre-mer. Le nombre d’antennes régionales ne peut être supérieur au nombre de régions françaises, à l’exception des outremers pour lesquelles le Conseil d’Administration peut décider de la création d’antennes régionales en fonction de considérations purement géographiques, en dehors des délimitations officielles des collectivités territoriales.

Pour chaque antenne régionale créée, le Conseil d’Administration désigne (à la majorité simple) un membre actif pour être responsable de la gestion quotidienne et de l’animation de l’antenne locale de l’ANJB. Dans son choix, le Conseil d’Administration devra prendre en compte l’existence de liens géographiques locaux que la personne entretien avec la région concernée, lui permettant notamment d’être régulièrement et facilement présente sur place, notamment si elle y habite à titre habituel ou si elle y travaille dans les locaux d’un établissement bancaire local ou d’un établissement national ayant des bureaux locaux. Il n’est pas nécessaire d’être membre du Conseil d’Administration pour être désigné responsable d’une antenne régionale.

Chaque responsable d’une antenne régionale rend compte de sa gestion au Conseil d’Administration, représenté le cas échéant par le Président ou son Vice-Président dans la gestion des affaires courantes.

Une antenne régionale de l’ANJB ne dispose pas de la personnalité morale : elle est un simple bureau local de l’ANJB. Elle doit respecter les grandes orientations de la politique nationale de l’ANJB, agir conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’ANJB, et utiliser la charte de communication nationale de l’ANJB (notamment logotype, couleurs et autres symboles permettant d’identifier l’ANJB).

Sous réserve de respecter les dispositions du précédent alinéa, et d’en informer préalablement le Bureau, le responsable d’une antenne régionale peut organiser des événements locaux au nom de l’ANJB. Il s’efforcera, autant que cela est raisonnablement possible, de permettre aux adhérents ailleurs en France de pouvoir assister à l’événement par viosioconférence ou autre moyen de communication à distance.

Le responsable de l’antenne régionale de l’ANJB est nommé pour 2 ans renouvelables. Il perd cette qualité (i) à l’issue de son mandat s’il n’est pas renouvelé par le Conseil d’Administration, ou (ii) s’il ne paye pas sa cotisation annuelle à l’ANJB, ou (iii) s’il démissionne de ses fonctions devant le Conseil d’Administration, ou (iv) sur simple décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité simple.

Le Conseil d’Administration peut librement décider de fermer un bureau local.

Article 24 - Manquements et Procédures disciplinaires

L’ANJB veille au strict respect par ses membres de ses règles d’organisation, de fonctionnement et de sa déontologie. Les manquements signalés ou constatés peuvent faire l’objet des mesures disciplinaires suivantes : (i) simple mise en garde, (ii) avertissement avec rappel aux règles applicables, (iii) suspension de la qualité de membre pendant une durée déterminée ou (iv) exclusion de l’association avec interdiction de se prévaloir de son appartenance à celle-ci.

L’organe compétent pour instruire ces situations et prononcer ces mesures est le Conseil d’Administration. Le Conseil peut, le cas échéant, décider de s’adjoindre les services de toute instance composée de professionnels connus pour leur probité qui, après examen du cas considéré, lui présentent ses conclusions et recommandations. Le Conseil détermine les conditions d’exercice de cette instance, si elle existe.

Aucune sanction ne peut être prononcée (pour un motif autre que le non-paiement de sa cotisation), sans que le membre concerné ait été préalablement invité à faire valoir son point de vue et à présenter sa position, ses arguments et être valablement et équitablement entendu.

Les modalités d’application de cet Article sont précisées dans le Règlement Intérieur de l’Association.

Article 25 - Dissolution

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution des biens composant le patrimoine de l’Association, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 26 - Pouvoirs

Le Secrétaire Général ou le Président sont chargés de toutes les formalités de déclaration et de publicité prévues par la loi sur les associations, avec pouvoirs de substitution.

Article 27 - Juridictions

Toutes les actions concernant l’Association sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Article 28 - Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur prévu par les Statuts et rédigé par le Conseil d’Administration détermine les détails d’exécution des Statuts. Il est approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire.